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Le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, a pris un arrêté interdisant les expulsions locatives sans relogement jusqu’au 31 octobre 2026. Une décision rapidement suspendue par le tribunal administratif. Décryptage juridique et conséquences pour propriétaires et locataires.
Voir son logement occupé par un squatteur ou un locataire qui ne paie plus son loyer est probablement la situation la plus stressante pour un propriétaire. Pourtant, même dans l’urgence, il est essentiel de respecter strictement la procédure légale. La première règle est simple : ne jamais tenter une expulsion par soi-même. Changer les serrures, couper l’électricité ou forcer le départ des occupants est illégal et peut exposer le propriétaire à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 30 000 € d’amende et 3 ans de prison.
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