Expulsion des squatteurs et locataires mauvais payeurs : ce qui a vraiment changé en 2025–2026

Expulsion des squatteurs et locataires mauvais payeurs : ce qui a vraiment changé en 2025–2026

Depuis la promulgation de la Loi Kasbarian-Bergé en juillet 2023, la France s’est dotée d’un cadre juridique plus protecteur pour les propriétaires.

Mais c’est surtout entre fin 2024 et 2026 que la situation a réellement évolué sur le terrain. Sans nouvelle loi majeure, l’État a renforcé l’application des dispositifs existants, rendant les expulsions plus rapides et plus effectives.

Une loi déjà stricte… mais longtemps peu appliquée

La loi de 2023 a introduit plusieurs mesures fortes :

• reconnaissance du squat comme délit pénal
• expulsion administrative sans décision judiciaire
• sanctions renforcées

Cependant, en 2023–2024, de nombreux propriétaires dénonçaient encore :

• des délais administratifs trop longs
• une application inégale selon les départements

Le véritable tournant intervient à partir de fin 2024.

À partir de fin 2024, plusieurs instructions du ministère de l’Intérieur ont été adressées aux préfets pour accélérer les procédures.

Ce qui change concrètement

• traitement prioritaire des demandes d’expulsion
• objectif de réponse en 48 à 72 heures
• simplification des dossiers administratifs

Résultat : en 2025–2026, de nombreux cas d’expulsion de squatteurs sont traités en quelques jours seulement.

Une réalité confirmée par la presse

Plusieurs médias ont documenté cette évolution :

• Le Figaro évoque une application “beaucoup plus rapide” de la loi anti-squat en 2025, avec des interventions préfectorales accélérées
• Le Monde souligne une volonté politique de réduire les délais et harmoniser les pratiques
• BFMTV rapporte plusieurs cas d’expulsions réalisées en moins d’une semaine

Ces retours confirment une tendance : la loi est désormais pleinement appliquée

Une pression accrue sur les préfectures

Depuis 2025 :

• suivi des délais par l’administration centrale
• remontées statistiques régulières
• incitation à traiter les dossiers rapidement

Objectif affiché :

éviter toute situation de squat prolongé

Résultat :

• moins de blocages locaux
• décisions plus rapides
• exécution plus fréquente

Mauvais payeurs : une justice plus ferme

Pour les locataires en impayés, les changements sont plus discrets mais bien réels. Évolutions constatées

• application plus stricte de la clause résolutoire
• réduction des délais accordés par les juges
• moins de reports successifs

Les tribunaux cherchent désormais à éviter les situations où un locataire reste longtemps sans payer

Une jurisprudence en évolution

Depuis 2024 :

• décisions plus rapides
• moins de tolérance face aux impayés prolongés
• meilleure exécution des jugements

On observe une inflexion claire en faveur des propriétaires

Des limites qui subsistent

Malgré ces avancées :

• la trêve hivernale reste en vigueur
• certaines procédures restent obligatoires
• les juges conservent un pouvoir d’appréciation

L’expulsion n’est donc jamais totalement immédiate

Des tensions locales persistantes

Certaines collectivités tentent encore de ralentir les expulsions.

Exemple :

• initiatives à Saint-Denis en 2026 pour limiter les expulsions sans relogement

Ces décisions sont généralement contestées par l’État et suspendues Ce que cela change vraiment pour les propriétaires

Aujourd’hui :

• expulser est plus rapide qu’avant 2023
• les procédures sont mieux appliquées
• les autorités sont plus réactives

Mais :

une expulsion reste longue, coûteuse et incertaine

Le vrai enjeu : éviter les mauvais locataires

Cette évolution confirme une réalité essentielle :le meilleur moyen de gérer une expulsion… est de ne jamais y avoir recours

Aujourd’hui, les propriétaires cherchent à :

• sécuriser leur sélection
• analyser les profils en amont
• réduire le risque d’impayé

Conclusion

Entre 2025 et 2026, il n’y a pas eu de nouvelle loi majeure…

mais une transformation concrète de l’application du droit existant.

• expulsions plus rapides
• administration plus efficace
• justice plus ferme

Mais une évidence demeure :

la meilleure protection du propriétaire reste le choix du bon locataire