Canicule : Climatisation, obligations du propriétaire e droits du locataire

La France a connu, le 23 juin 2026, sa journée la plus chaude jamais enregistrée, dépassant même le record de la canicule de 2003. Mécaniquement, les questions sur les obligations du propriétaire et les droits du locataire face à la chaleur reviennent en force. Voici ce que dit réellement la loi en 2026, sans les idées reçues qui circulent chaque été.

Il n'existe aucun seuil légal de température maximale

Contrairement à ce qui existe pour le froid (la notion de logement "non chauffable" est encadrée), aucun texte ne fixe à ce jour de température maximale à ne pas dépasser dans un logement loué. Un appartement à 30 °C, voire plus, n'est donc pas automatiquement un logement indécent du seul fait de ce chiffre. Cela ne signifie pas pour autant que le propriétaire n'a aucune obligation : celles-ci passent par d'autres notions juridiques, en particulier la décence du logement.

Le propriétaire est-il obligé d'installer une climatisation ?

Non. La climatisation n'est pas, à ce jour, un équipement obligatoire dans un logement loué et ne fait pas partie des critères de décence. Le propriétaire n'a donc pas à en installer une au seul motif qu'une vague de chaleur survient. En revanche, il reste tenu par deux obligations plus larges, applicables tout au long du bail :

- Délivrer et maintenir un logement décent, sans risque manifeste pour la santé ou la sécurité du locataire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

- Entretenir le logement et en assurer la jouissance paisible (article 1719 du Code civil).

Ce que le propriétaire doit réellement garantir

Deux textes se complètent pour encadrer la question de la chaleur, sans jamais imposer la climatisation :

Le décret du 30 janvier 2002 (logement décent) exige que les fenêtres soient en bon état et puissent s'ouvrir, et que la ventilation déjà existante dans le logement fonctionne correctement. Il n'impose ni VMC, ni volets, ni équipement nouveau si le logement n'en disposait pas à l'origine.

Le décret du 29 juillet 2023, qui a inscrit de nouvelles règles sanitaires dans le Code de la santé publique, va plus loin sur le papier : il impose qu'un logement soit pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant (isolation thermique, volets, ventilation nocturne, ou tout dispositif équivalent), et que les pièces destinées au sommeil disposent de volets, persiennes ou d'un système d'occultation équivalent.

Une partie de ce décret a été annulée par le Conseil d'État en août 2024, mais uniquement sur les critères d'habitabilité des sous-sols et la hauteur sous plafond — les dispositions sur les volets et la régulation de la chaleur ne sont pas concernées par cette annulation et restent applicables.

Point important : ce décret relève des règles d'hygiène publique. Son application passe en première intention par le maire ou l'Agence régionale de santé (ARS), pas directement par un recours civil du locataire contre son propriétaire — sauf à le combiner avec la notion de décence et de trouble de jouissance, comme le permet la jurisprudence récente.

Ce que confirme la jurisprudence récente

Plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 renforcent la portée de l'obligation de décence face à la chaleur :

- La Cour de cassation a rappelé, le 4 juin 2026, que l'obligation de délivrer un logement décent est continue pendant toute la durée du bail, et que le locataire peut demander l'exécution forcée de cette obligation ainsi que la réparation du préjudice subi sur les trois années précédentes.

- Un tribunal judiciaire a rappelé, le 28 mai 2026, que la décence n'est pas une faveur mais une obligation de résultat à la charge du propriétaire.

En clair : un logement chaud à cause d'un défaut d'isolation, d'une ventilation hors service ou de volets cassés peut engager la responsabilité du propriétaire, même sans seuil de température fixé par la loi.

Le locataire peut-il installer lui-même une climatisation ?

Tout dépend du type d'équipement :

| Type d'équipement | Autorisation nécessaire |

|---|---|

| Climatiseur mobile, sans percement ni unité extérieure | Aucune, le locataire est libre |

| Climatisation fixe, split ou pompe à chaleur air-air avec unité extérieure | Accord écrit du propriétaire obligatoire |

| Installation visible depuis l'extérieur en copropriété | Accord du propriétaire + vote en assemblée générale de copropriété |

Un climatiseur mobile relève de l'usage normal du logement : aucune démarche n'est nécessaire. À l'inverse, une climatisation fixe modifie le bâti (perçage, unité extérieure, parfois aspect de façade) : elle est juridiquement considérée comme une transformation du logement. Sans accord écrit préalable du propriétaire, celui-ci peut exiger son retrait, aux frais du locataire. Une décision rendue en référé le 31 mars 2026 a d'ailleurs validé l'obligation de déposer une climatisation installée sans autorisation en copropriété, avec remise en état et astreinte à la charge du locataire fautif.

Que peut concrètement exiger un locataire face à un logement qui surchauffe ?

Une demande générale du type "il fait trop chaud" ne suffit pas. Pour être efficace, la demande doit s'appuyer sur des faits précis et documentés :

1. Des relevés de température à différentes heures de la journée.

2. Des photos des défauts constatés : volets cassés, fenêtre impossible à ouvrir, VMC à l'arrêt, infiltrations.

3. Un courrier écrit (idéalement recommandé) décrivant précisément le problème et demandant sa réparation.

Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai raisonnable, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le juge. En cas de risque sanitaire sérieux, un signalement au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à l'ARS est également possible.

Et pour un propriétaire occupant en copropriété ?

Même en tant que propriétaire occupant, l'installation d'une climatisation avec unité extérieure visible reste soumise au vote de l'assemblée générale de copropriété, dès qu'elle affecte l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes. Le règlement de copropriété peut aussi prévoir des règles spécifiques sur l'emplacement ou le niveau de bruit toléré.

Vers un durcissement des règles dans les prochaines années ?

Le sujet du confort d'été prend une place croissante dans les débats sur le logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) intègre déjà une dimension liée au confort d'été, et une proposition de loi visant à mieux adapter les logements aux fortes chaleurs est en discussion. Si elle aboutit, la notion de logement décent pourrait, dans les années à venir, intégrer plus directement des critères de résistance à la chaleur — ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Anticiper plutôt que réagir dans l'urgence

Pour un propriétaire, traiter ces sujets en amont (isolation des combles, entretien des volets, vérification de la VMC) coûte généralement moins cher qu'une procédure judiciaire engagée en pleine canicule, et limite le risque de voir un logement difficile à relouer ou pénalisé sur son DPE. C'est aussi un facteur de confiance avec le locataire : un logement bien entretenu et une communication claire en cas de problème évitent la plupart des litiges avant qu'ils n'arrivent devant un juge.

FAQ

Le propriétaire est-il obligé d'installer la climatisation pendant une canicule ?

Non, la climatisation n'est pas un critère de décence du logement. Le propriétaire reste cependant tenu de garantir une ventilation fonctionnelle et l'entretien des équipements existants.

Un locataire peut-il installer un climatiseur fixe sans autorisation ?

Non. Une climatisation fixe avec unité extérieure constitue une transformation du logement et nécessite l'accord écrit préalable du propriétaire, ainsi qu'une autorisation de l'assemblée générale en copropriété.

Un locataire peut-il obtenir une baisse de loyer à cause de la chaleur ?

Pas automatiquement. Une baisse de loyer ou des dommages-intérêts peuvent être obtenus si la chaleur révèle un défaut de décence avéré (isolation, ventilation, volets), via une procédure devant le juge, et non comme un droit direct lié à la seule température.

Que risque un locataire qui installe une climatisation sans autorisation en copropriété ?

Il peut être contraint de la retirer et de remettre les lieux en état à ses frais, sous astreinte si nécessaire, comme l'a confirmé une décision de justice rendue en référé en mars 2026.