Arrêté anti-expulsion à Saint-Denis : Bally Bagayoko face au rappel du cadre légal

Arrêté anti-expulsion à Saint-Denis : une décision politique rapidement suspendue

À peine la trêve hivernale terminée, la commune de Saint-Denis s’est retrouvée au cœur d’un débat national sur les expulsions locatives.

Le nouveau maire, Bally Bagayoko, a signé le 1er avril 2026 un arrêté anti-expulsion interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement préalable, sur les communes de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, jusqu’au 31 octobre 2026.

L’objectif affiché : protéger les ménages les plus fragiles face à la crise du logement.

Mais sans surprise, la mesure a été contestée par la préfecture de Seine-Saint-Denis, puis suspendue par le tribunal administratif de Montreuil, qui rappelle que le maire n’a pas compétence pour empêcher l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion.

Pourquoi cet arrêté anti-expulsion fait débat ?

Sur le fond, la volonté politique est claire : éviter qu’un locataire soit mis à la rue sans solution.

Bally Bagayoko assumait d’ailleurs pleinement la portée symbolique de cette décision, la qualifiant lui-même d’« acte politique », destiné à interpeller l’État sur ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence.

Cette mesure figurait parmi ses promesses de campagne, avec l’idée de répondre à une tension locative particulièrement forte sur le territoire de Saint-Denis.

Cependant, en droit français, l’hébergement d’urgence et l’exécution des expulsions relèvent de l’État et de l’autorité judiciaire, non du maire.

Le tribunal administratif a donc estimé qu’il existait un « doute sérieux quant à la légalité » de l’arrêté.

Ce que dit la loi sur les expulsions locatives

Il est important de rappeler un point essentiel :

Un maire ne peut pas bloquer une expulsion décidée par un juge

Lorsqu’un juge prononce la résiliation d’un bail avec expulsion, la procédure suit un cadre légal strict :

commandement de quitter les lieux

délais légaux

intervention éventuelle du préfet

concours de la force publique

respect de la trêve hivernale

prise en compte de situations de vulnérabilité

La décision finale dépend donc :

du tribunal judiciaire

du préfet

des dispositifs d’hébergement d’urgence de l’État

Le rôle du maire reste limité à ses pouvoirs de police générale, qui ne peuvent pas contredire une décision de justice.

Ce que cela change pour les propriétaires

Pour les propriétaires bailleurs, cette actualité rappelle une réalité souvent mal comprise :

👉 une expulsion locative en France reste une procédure strictement encadrée et souvent longue.

Même sans arrêté municipal, un propriétaire ne peut jamais agir seul.

Il doit :

obtenir une décision judiciaire

respecter les délais

attendre la fin de la trêve hivernale

passer par un commissaire de justice

solliciter, si nécessaire, le concours de la préfecture

Cette actualité montre aussi à quel point il est essentiel de sécuriser la sélection du locataire dès le départ.

C’est précisément là qu’un CV locatif complet avec historique de location, avis d’anciens propriétaires et dossier certifié prend toute sa valeur.

Sur ListeBlanche (www.listeblanche.com), les propriétaires peuvent identifier plus rapidement des profils fiables et limiter les risques d’impayés ou de procédures longues. 

Ce que cela change pour les locataires

Pour les locataires, cette séquence politique met en lumière l’importance de :

constituer un dossier locatif solide

valoriser son sérieux

mettre en avant ses anciens avis de location

rassurer le propriétaire avant la signature du bail

Un bon dossier réduit les tensions, facilite l’acceptation et diminue les risques de contentieux futurs.

Le CV locatif ListeBlanche permet justement de mettre en avant son historique locatif, ses justificatifs et ses recommandations, bien au-delà du simple dossier papier.

Notre analyse : un signal politique, mais peu d’impact juridique

Sur le plan médiatique, l’arrêté de Bally Bagayoko a rempli son rôle : ouvrir le débat sur la crise du logement et la protection des ménages vulnérables.

Sur le plan juridique, l’issue était toutefois largement prévisible, au regard de la jurisprudence récente sur des cas similaires à Bagneux, Bagnolet ou Gennevilliers.

Pour les acteurs du marché locatif, la vraie réponse reste surtout dans :

une meilleure prévention des impayés

une sélection plus fiable

des dossiers locatifs enrichis

plus de transparence entre bailleurs et candidats