Liste noire des locataires mauvais payeurs : ce qui est légal, ce qui ne l'est pas

En septembre 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun relançait dans le débat public une idée qui revient régulièrement depuis plus d'une décennie : créer un fichier national des dettes locatives, communément appelé « liste noire des mauvais payeurs ». La presse s'en est emparée, les associations de locataires ont réagi, et la question revient en force : une entreprise peut-elle légalement tenir une liste noire de locataires ayant eu des problèmes avec leur propriétaire ? Et si oui, dans quelles conditions ?

Voici un état des lieux complet, sourcé, et utile — que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.

Un sujet qui ressurgit régulièrement depuis 2020

L'idée n'est pas nouvelle. En 2020, la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) avait travaillé sur un projet de fichier baptisé liste Arthel, conçu en collaboration avec la société éponyme et financé par un consortium incluant Nexity et Foncia. L'objectif : recenser les locataires ayant cumulé plus de trois mois d'impayés, rendre ce fichier consultable exclusivement par les professionnels de l'immobilier, et en effacer les noms dès régularisation de la dette ou au bout de trois ans.

Le projet avait suscité une levée de boucliers immédiate. La Confédération Nationale du Logement (CNL) avait dénoncé l'absence de consultation préalable et une atteinte à la vie privée. La CNIL avait recadré la FNAIM, qui prétendait avoir obtenu son aval : le régulateur avait précisé n'avoir aucune connaissance des contours précis du projet, et rappelé que depuis l'entrée en application du RGPD, ces fichiers ne sont plus soumis à une autorisation préalable — la charge de la conformité pesant désormais sur le responsable du traitement. La liste Arthel a finalement été abandonnée.

Septembre 2026 : le ministre relance le débat

Le 8 septembre 2026, devant la Chambre des notaires du Grand Paris, Vincent Jeanbrun a proposé de « lancer dans le débat » la création d'un fichier national des dettes locatives. Sa cible : les locataires qui accumulent délibérément des dettes auprès de différents bailleurs, profitant de l'absence de traçabilité entre propriétaires. Il évoque le modèle d'un « extrait de casier judiciaire locatif » que tout bailleur pourrait consulter avant de signer un bail.

La proposition a aussitôt été saluée par certains acteurs du secteur, notamment Arnaud Hacquart, président d'Imodirect, qui porte cette idée depuis plus d'un an. Mais il a immédiatement formulé une réserve de taille : un fichier ouvert devient une liste noire ; un fichier fermé, encadré, avec des garanties opposables pour les locataires, peut au contraire rouvrir le marché aux dossiers atypiques.

À ce stade (et c'est essentiel de le préciser) aucun texte de loi n'a été déposé. Il s'agit d'une réflexion ministérielle sans calendrier législatif ni consultation formelle ouverte.

Ce qui est légal aujourd'hui : ce qu'une entreprise peut (ou ne peut pas) faire

Un particulier ne peut pas tenir sa propre liste noire

Un propriétaire qui constituerait, même pour usage personnel, une liste de locataires associée à leurs noms et à des incidents de paiement crée un fichier de données personnelles au sens du RGPD. Ce traitement doit respecter les principes de licéité, de minimisation des données, de limitation des finalités et de durée de conservation. En l'absence de base légale solide, d'information préalable des personnes concernées et de procédure de droits d'accès/rectification/effacement, ce fichier est illicite.

Les listes qui circulent sur les réseaux sociaux (groupes Facebook ou Telegram de bailleurs partageant des noms de « mauvais locataires » sont donc illégales au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Des services privés existent, mais sous conditions strictes

Depuis le RGPD, il revient à chaque responsable de traitement de s'assurer lui-même de la conformité de son fichier — la CNIL n'autorisant plus a priori ces dispositifs. Des services professionnels de signalement d'impayés existent bien, mais ils ne s'ouvrent pas à n'importe quel bailleur et imposent des garanties importantes : information du locataire avant la signature du bail, notification au moment de l'incident, droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition maintenus.

En octobre 2026, l'association CNL a dénoncé la tarification d'un tel service (consultation à 3 € HT après une période de gratuité) et demandé à la CNIL d'examiner le risque d'exclusion des locataires qui en découlerait.

Ce qu'il faudrait pour qu'un fichier national existe légalement

Un fichier national des dettes locatives consultable par des milliers de bailleurs supposerait une loi spécifique : désignant l'organisme gestionnaire, définissant les données collectées, fixant la durée de conservation, organisant les droits de contestation et précisant les conditions d'accès. C'est exactement le modèle du FICP dans le secteur bancaire — qui n'existe que parce qu'une loi l'a créé. Transposé au logement, ce chemin est long, et il n'est à ce jour pas engagé.

Les risques d'une liste noire : ce que disent les opposants

Les associations de locataires et plusieurs juristes soulignent plusieurs effets pervers potentiels :

• La stigmatisation d'accidents de parcours : un chômage temporaire, un divorce, une maladie peuvent provoquer un impayé. Ficher une personne pour trois ans à la suite d'une difficulté passagère revient à la pénaliser durablement pour une situation conjoncturelle.
• L'aggravation de la pénurie : les locataires fichés se retrouveraient exclus des logements proposés par les professionnels, sans pour autant avoir accès à des alternatives. Le risque évoqué est celui de « locataires de troisième zone » dans le parc privé non intermédié.
• L'intermédiation forcée : si seuls les professionnels de l'immobilier accèdent au fichier, les propriétaires particuliers se retrouvent contraints de passer par une agence pour en bénéficier, ce qui ne sert pas nécessairement leurs intérêts.

L'alternative : la réputation positive plutôt que le fichage

Le débat autour de la liste noire révèle une tension de fond : la confiance entre bailleurs et locataires est en crise. Les propriétaires se protègent en exigeant des dossiers toujours plus solides, les locataires honnêtes peinent à se distinguer de ceux qui ne paient pas, et les rares récidivistes profitent de l'absence de traçabilité.

Face à cette impasse, certains acteurs du secteur défendent une logique inverse : plutôt que de ficher les mauvais payeurs, permettre aux locataires sérieux de valoriser proactivement leur historique locatif. Ce modèle repose sur le consentement du locataire — qui choisit de partager ses recommandations d'anciens propriétaires et son historique de paiement — et sur la confiance volontaire du bailleur, qui consulte ce profil avant de sélectionner un candidat.

Cette approche ne nécessite aucune loi pour exister, ne crée aucune liste d'exclusion, et respecte pleinement le cadre du RGPD. Elle constitue un complément naturel aux dispositifs de garantie existants (caution, Visale, GLI), en apportant une dimension humaine et vérifiable que les bulletins de salaire seuls ne peuvent pas offrir.

Cet article est proposé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question relative à vos droits en tant que locataire ou bailleur, consultez un professionnel du droit ou le site service-public.fr.

Sources : Cabinet Kohen Avocats (sept. 2026) · Imodirect / Galivel & Associés (communiqué de presse, 9 sept. 2026) · Économie Matin (9 sept. 2026) · BailFacile · Luko · Magnolia · Next.ink · Assemblée nationale (question écrite n°27539) · AFOC · CNIL (ordre du jour séance plénière 17 sept. 2026)